Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes CGVU (Conditions Générales de Vente et d’Utilisation) s’adressent à l’utilisateur du site internet www.stampsmint.com. Ledit utilisateur sera désigné par le terme « vous ». Ces CGVU s’appliquent à toutes les ventes conclues sur ledit site, quel que soit le type de produit :

Les services offerts sur le site internet sont assurés par la SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique) Silverman, dont le capital social est de 5.000,00 euros, enregistrée au RCS de La Rochelle sous le numéro 993 665 272 et dont le siège social est situé 21 chemin du prieuré, à La Rochelle (17000), en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU Silverman est : FR73 993 665 272

Son numéro SIRET est : 993 665 272 00015

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la SASU Silverman sera désignée par sa dénomination-même ou par le terme « nous ».

En passant commande sur le site internet, vous signifiez à la SASU Silverman l’acceptation de ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Si vous vous opposez à tout ou partie des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, vous ne devez pas utiliser le site internet, que ce soit pour passer commande ou dans quelqu’autre but que ce soit.

L’utilisateur

Le site internet peut être utilisé par :

• toute personne physique mineure (hors réalisation de commandes), avec ou sans l’assistance de son/ses représentant(s) légal/légaux. Les contenus à caractère que nous jugerions inapproprié aux personnes mineures sont restreints (seules les personnes majeures et les professionnels peuvent y accéder, sur mot de passe que nous leur communiquons alors). En somme l’utilisateur personne physique mineure a un droit d’accès à l’ensemble des publications sur lesquelles aucune restriction n’a été appliqué par la SASU Silverman, conservant la possibilité notamment de s’informer quant aux actualités numismatique et philatélique ;

• toute personne physique majeure, pour la seule consultation des publications si non pourvue de la pleine capacité juridique, et pour une totale navigation incluant la réalisation de commandes si pourvue de la pleine capacité juridique ; si la personne physique majeure non capable juridiquement souhaite passer commande, l’achat doit être effectué par le représentant légal ;

• toute personne morale représentée par une personne physique identifiée et enregistrée auprès de la SASU Silverman.

Les commandes et modes de paiement

Tel qu’écrit plus haut, tout achat auprès de la SASU Silverman ne peut être effectué que par une personne majeure pleinement capable juridiquement.

Les commandes peuvent être passées :

• directement sur le site internet www.stampsmint.com ;

• par courrier électronique (e-mail) à l’adresse commandes@stampsmint.com ; une fois informée de votre volonté de passer commande, la SASU Silverman vous répondra elle-même par un courrier électronique (e-mail) vous fournissant un lien de paiement sécurisé par carte bancaire.

Les moyens de paiement que nous acceptons sont les suivants :

Nous appliquons des plafonds selon chaque mode de paiement :

Sauf accord exceptionnel, nous n’acceptons pas les paiements échelonnés.

Les prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent nets. Ils n’incluent pas les frais d’envoi (aussi dits frais de port), qui seront calculés de manière automatique en fonction de la valeur des biens commandés par le client, de la souscription ou non à l’assurance, du poids total du colis et de sa destination.

Tous les prix peuvent être modifiés, à tout moment et ce sans préavis, à la hausse comme à la baisse. Exception est faite pour les livres neufs, dont la loi « Lang » n°81-766 du 10 août 1981 impose la vente à un prix unique établi par l’éditeur (hors réduction maximum de 5% autorisée par ladite loi). En cas de changement de prix, l’acheteur se verra automatiquement facturer celui indiqué au moment de la validation de sa commande.

La disponibilité des produits

Tous les produits affichés sur le site sont en stock et disponibles pour envoi. Nous n’affichons pas d’objets en prévente ni précommande. Ainsi nous évitons pour notre clientèle comme pour nous-mêmes des délais de livraison allongés.

Si le client veut néanmoins effectuer la réservation d’un produit avant sa mise à disposition sur le site internet, la demande doit nous être adressée par courrier électronique (e-mail). Nous y apporterons une réponse quelle que soit notre décision, et dans le cas où elle est favorable, le client sera informé de la procédure allant en ce sens. Ceci doit rester exceptionnel.

Les produits indisponibles à l’achat

Si vous recherchez un produit qui n’apparaît pas comme étant disponible à la vente, cela ne signifie pas que nous ne sommes pas en mesure de vous le fournir. Aussi nous vous invitons à nous contacter pour toute demande, quelle qu’elle soit. Le large réseau de partenaires avec lesquels nous sommes en étroite collaboration est parfaitement susceptible de détenir le produit qui manque à votre collection (et il en est de même pour les produits d’investissement).

Par ailleurs, notre système d’archives vous permet d’accéder aux produits passés en vente sur le site internet et temporairement ou définitivement en rupture de stock. Si au sein desdites archives se trouve(nt) le(s) produit(s) que vous désirez, vous pouvez nous notifier votre intérêt et nous entamerons alors les recherches. En cas de succès, nous vous avertirons immédiatement.

L’expédition et la livraison

La préparation des colis et les frais associés

La SASU Silverman soigne la préparation des colis qu’elle expédie à sa clientèle. Chaque emballage est parfaitement adapté à son contenu et varie donc selon les produits que vous commandez. Le choix des matériaux de protection assure la livraison des biens dans un état irréprochable.

Les frais de port, qui varient selon le poids, la valeur assurée et la destination des colis, sont calculés automatiquement et immédiatement, au fur et à mesure que des produits sont ajoutés au panier du client. Ces frais globaux incluent l’affranchissement lui-même, mais aussi l’emballage (y compris matériels de calage et autres) et des frais de gestion.

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales que le destinataire serait amené à devoir régler au moment de la remise du colis sont et restent à sa charge. Quel qu’en soit le montant. La SASU Silverman ne contribuera pas à leur paiement, même de manière partielle. Il incombe au client, compte tenu notamment de son adresse de livraison, de se renseigner en amont quant aux taxes douanières et autres, qui sont susceptibles de s’appliquer, en sachant que la SASU Silverman expédie tous ses colis depuis la France (qui appartient à l’Union Européenne). Dans cette logique, et pour simple exemple parmi bien d’autres, un client qui demanderait une livraison en Amérique du Sud serait très probablement taxé par les douanes de son pays. Tandis qu’un client demandant une livraison en Italie n’y serait pas exposé.

Les modalités d’expédition des colis

Tous nos envois sont effectués en suivi et remis contre signature du destinataire ou en recommandé avec AR (Accusé de Réception). Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de la perte d’un colis s’il a bien été livré à l’adresse renseignée lors de la commande mais signé par un tiers, autre que le destinataire.

Nous pouvons consentir à effectuer des envois sur le lieu professionnel du client particulier destinataire, notamment lorsque le client particulier exerce une profession libérale (par exemple, un cabinet médical avec secrétariat). Nous serons beaucoup plus réticents, et enclins à refuser, si le lieu professionnel du destinataire implique la possibilité d’une réception par plusieurs signataires, rendant compliquée l’identification de la personne à laquelle le transporteur a remis le colis. Ces mesures sont prises dans le but d’éviter toute situation de désagrément, et de maintenir le lien de confiance entre nous-mêmes et notre clientèle, à laquelle nous sommes désireux d’offrir le plus de confort et de sérénité possible, et la meilleure expérience lors de toute utilisation de nos services.

Les commandes effectuées par des clients professionnels sont expédiées au siège social de leur entreprise, ou au domicile du gérant (ou président) sur demande écrite de ce dernier. Le client professionnel doit nous indiquer les coordonnées complètes d’une personne physique faisant partie de ses effectifs.

L’adresse de facturation peut différer de l’adresse de livraison. Notamment, par exemple, lorsque la commande fait l’objet d’un cadeau à offrir. L’adresse de facturation étant alors celle de l’offreur, tandis que l’adresse de livraison est celle du récipiendaire.

Le choix du transporteur

La SASU Silverman a recours aux services de différents transporteurs (tels que La Poste et son service Colissimo, DHL, Fedex et UPS), sélectionnés selon le poids des marchandises, la valeur assurée et la destination des colis.

Pour toutes les commandes passées par les particuliers, le transporteur est choisi par la SASU Silverman.

Pour les commandes passées par les professionnels, le transporteur est également choisi par la SASU Silverman, mais le client peut choisir son propre transporteur s’il dispose d’un compte et d’un contrat avec lui, et si la SASU Silverman en donne l’accord. Dans ce cas, le client nous fournira sa propre étiquette d’affranchissement que nous apposerons sur le colis. Une telle demande doit être expressément formulée à la SASU Silverman, par courrier électronique (e-mail) à l’adresse wholesale@stampsmint.com Si la SASU Silverman donne son accord, elle communiquera au client le poids et les dimensions du colis, ainsi que toutes autres informations nécessaires à sa bonne préparation et à son acheminement.

Les délais d’expédition des colis

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, vos commandes doivent vous parvenir dans un délai de 30 jours à compter du jour où elles sont validées. De son côté, la SASU Silverman veille à ce que l’expédition intervienne entre 2 et 5 jours ouvrés après la réception de votre paiement. Comme signifié plus haut, une commande payée par virement bancaire instantané sera traitée plus rapidement qu’une commande payée par virement bancaire classique, puisque la réception des fonds sur le compte bancaire de la SASU Silverman sera immédiate. Avec un virement bancaire instantané, le délai de traitement avant expédition de 2 à 5 jours ouvrés court à compter du jour et de l’heure de la commande, tandis qu’avec un virement bancaire classique ce délai de traitement démarre lorsque votre règlement est crédité sur le compte bancaire de la SASU Silverman (soit 24 à 72 heures après votre achat). De la même manière, un paiement par carte bancaire permet une expédition plus rapide de votre commande.

Le délai de 30 jours pour effectuer la livraison (on entend par « livraison » le moment où les biens sont remis au client), prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation, déjà relativement long en lui-même, n’a pas de raisons d’être dépassé en l’absence de complications quelconques. Si un aléa du côté du transporteur venait allonger le délai d’acheminement et entraîner une livraison tardive au client, la SASU Silverman se charge d’entrer en contact avec ledit transporteur pour tenter de dénouer la situation en le moins de temps possible.

Si le client professionnel a choisi son propre transporteur, la SASU Silverman ne pourra pas être tenue pour responsable du délai de livraison, ni des désagréments causés au client par un acheminement anormalement long, dépassant les 30 jours.

L’assurance des colis

Tous les colis préparés par la SASU Silverman, sans la moindre exception, sont expédiés en suivi. Et pour la plupart, l’assurance est incluse. Pour certains colis cependant, l’assurance demeure facultative. Sans indication particulière sur la page de son site internet, de la part de la SASU Silverman, au moment de la validation de la commande et de son paiement (incluant les frais de port), le client doit considérer que l’assurance est incluse dans le montant versé pour l’expédition. Si l’assurance est facultative, une mention l’indiquera clairement.

Dans le cas de l’assurance facultative, le client est parfaitement libre de ne pas payer l’option. La SASU Silverman ne pourra alors pas être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis et/ou de son contenu, et le client ne pourra pas prétendre à la moindre indemnisation, même partielle. En définitive, la SASU Silverman recommande vivement le paiement de l’assurance mais ne l’impose pas.

Les possibles litiges

La SASU Silverman pourra refuser la commande d’un client avec qui elle serait en situation litigieuse ou l’aurait déjà été par le passé.

Les possibles interruptions d’envois vers certaines destinations

Nous expédions nos colis dans le monde entier, mais la situation économique et politique mondiale, en permanente évolution, peut mener à la suspension, temporaire (avec date de reprise connue) ou d’une durée indéfinie, des services d’expédition opérés par les transporteurs vers certaines destinations. Cela peut viser un pays ou une zone géographique tout entière, et selon les raisons possibles (notamment un soudain conflit armé), le blocage peut intervenir sans forcément de préavis ni justification de la part des services postaux. Dès lors que l’information est portée à notre connaissance, le site est mis à jour de manière à ce qu’il ne soit plus possible (jusqu’à rétablissement de la situation) de passer une commande qui serait à expédier vers la/les zone(s) concernée(s). Si toutefois le client a déjà effectué sa commande et procédé à son règlement avant que nous ayons pu bloquer les envois vers sa destination, il sera remboursé dans un délai de 7 jours calendaires (le temps pour nous de vérifier une éventuelle reprise imminente des services d’acheminement des courriers vers sa destination).

Les risques et les responsabilités

En ce qui concerne toute commande passée par un client particulier, la SASU Silverman supporte les risques de perte et de détérioration jusqu’à la livraison au client. Une fois le colis livré au destinataire, ces risques disparaissent. Dans la mesure où tous les colis expédiés par la SASU Silverman quittent ses locaux en parfait état, le client doit, s’il constate le moindre endommagement du paquet qui lui est remis à la livraison, établir un constat en présence du transporteur et en se munissant d’un dispositif qui permet de filmer ledit paquet sous tous les angles et côtés, la vidéo obtenue devant par ailleurs afficher la date et l’heure de la remise. Ce dans le but de démontrer de manière formelle que la détérioration est survenue lors de l’acheminement. Ces démarches et précautions sont pesantes, mais elles éviteront des pertes de temps très conséquentes pour vous comme pour la SASU Silverman, et elles offriront les meilleures chances d’obtenir gain de cause alors que la SASU Silverman portera votre réclamation à la connaissance de la direction du service de transport.

Si le client professionnel a choisi son propre transporteur, la SASU Silverman ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis et/ou de son contenu, et le client ne pourra pas prétendre à la moindre indemnisation, même partielle.

Le compte de l’utilisateur (client enregistré ou invité)

Le client particulier peut passer commande :

• après avoir créé un compte (aussi dit espace personnel) sur le site internet, ce qui lui donnera un accès permanent à l’historique complet de ses achats, depuis sa toute première commande jusqu’à la dernière en date, et lui permettra de suivre à tout moment l’évolution de la préparation du dernier colis (une fois le colis expédié, le client en est immédiatement informé et le numéro de suivi lui est communiqué)

• sans création préalable d’un compte, autrement dit en mode « invité », ce qui accélère la finalisation de la commande (le nombre d’informations à entrer par le client étant réduit), mais rend impossible toute consultation ultérieure d’historique*

*Choisir de passer commande en mode « invité » n’aura pas nécessairement une incidence définitive : si le client crée un compte après coup et demande que sa/ses commande(s) passée(s) avant soient intégrées à l’historique complet, nous les y rattacherons.

Le client professionnel doit ouvrir un compte (aussi dit espace personnel) sur le site internet, ce qui lui donnera un accès permanent à l’historique complet de ses achats, depuis sa toute première commande jusqu’à la dernière en date, et lui permettra de suivre à tout moment l’évolution de la préparation du dernier colis (une fois le colis expédié, le client en est immédiatement informé et le numéro de suivi lui est communiqué). Lors de l’ouverture de son compte, le client professionnel devra fournir les documents suivants :

• extrait Kbis / immatriculation
• pièce d’identité de la personne physique représentant l’entreprise
• le formulaire KYC (Know Your Customer)

Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, choisit un mot de passe lors de la création du compte. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit être confié à aucune autre personne que l’utilisateur lui-même. La SASU Silverman elle-même n’en aura pas connaissance, et ne doit pas le connaître. Seul l’utilisateur doit pouvoir accéder à son propre compte. Le mot de passe ne doit pas même être confié à un membre de la famille de l’utilisateur, aussi proche soit-il. Les membres d’un même foyer sont parfaitement libres d’être chacun détenteur d’un compte. L’obligation de confidentialité s’applique à chacun d’entre eux.

Ainsi toute connexion est considérée comme étant effectuée par l’utilisateur lui-même et non par un tiers. Dès lors, la SASU Silverman se décharge de toute responsabilité, pour toutes conséquences d’une connexion effectuée par une personne autre que l’utilisateur lui-même.

Le mot de passe peut être modifié à tout moment, par l’utilisateur uniquement. Notamment en cas d’oubli de son dernier mot de passe. S’il rencontre des difficultés, nous l’invitons à nous contacter par courrier électronique (e-mail), à destination de : contact@stampsmint.com

L’utilisateur doit urgemment nous contacter dans le cas où il constate une usurpation de son compte, à la même adresse de courrier électronique.

Les données personnelles

Les informations à caractère personnel que la SASU Silverman vous demandera de lui fournir sont collectées dans le seul but de traiter vos commandes avec efficacité. Elles ne seront jamais divulguées. Pas même à des tiers prétendant agir en votre nom.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données, que vous pouvez exercer en nous écrivant :

• par courrier postal au 21 chemin du prieuré – 17000 LA ROCHELLE

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stampsmint.com

Cas des métaux précieux et produits d’investissement

Pour être en pleine conformité avec les exigences du droit français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la SASU Silverman est tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de sa clientèle.

En effet, conformément aux articles L. 561-2 et L. 561-5 du Code monétaire et financier, la SASU Silverman demande au client, lors d’achats de produits d’investissement en métaux précieux, un document officiel justifiant de son identité (recto et verso de la Carte Nationale d’Identité ou page du passeport présentant les informations personnelles), y compris pour des transactions d’un montant inférieur au seuil légal de 10.000 €. Les produits concernés incluent (de manière non exhaustive) :

• les monnaies d’investissement (quel que soit le métal qui les compose, y compris le cuivre)
• les lingots et rounds (quel que soit le métal qui les compose, y compris le cuivre)

Si un ou plusieurs produits que vous ajoutez à votre panier sont concernés par cette mesure, vous en serez automatiquement informés au moment de la commande, sans avoir à nous en demander confirmation.

La pièce d’identité est en elle-même un document qui entre dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le service client

La SASU Silverman s’efforce de fournir les informations les plus complètes et les plus précises possibles. Mais il peut toujours demeurer un doute, une interrogation, voire une incompréhension. Si tel est le cas, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique (e-mail), à l’adresse contact@stampsmint.com

Quelles que soient vos questions, elles sont les bienvenues. Qu’elles portent sur un produit, une procédure, un aspect technique, ne les gardez pas pour vous. Nous servons des collectionneurs, des investisseurs, des passionnés d’art et/ou d’histoire. Et chacun a droit au savoir. Les internautes les plus habitués eux-mêmes peuvent avoir, pour une raison ou une autre, besoin de confirmation, d’éclaircissement, ou encore d’assistance. Quant à celles et ceux qui découvrent les domaines de collection dont nous sommes spécialistes, nous nous faisons toujours un plaisir de les libérer de toutes zones d’ombre. C’est toujours pour nous une joie d’accueillir un nouveau membre dans l’univers de la numismatique, de la philatélie, ou même de l’investissement. Et il nous tient à cœur que chaque transaction procure à l’acquéreur de nos produits la plus grande satisfaction. Ce de manière durable. Il est dommage de regretter une acquisition après coup, faute de prise de renseignements préalable. D’autant que si un produit n’est pas tout à fait adapté à vos besoins, notre large catalogue présente de grandes chances de renfermer celui qui vous conviendra le mieux.

Le droit de rétractation

Si malgré une décision d’achat mûrement réfléchie en amont vous ne souhaitez pas conserver votre acquisition, vous pouvez nous retourner votre commande.

En effet, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les achats effectués à distance (dont ceux sur internet) donnent droit à un délai de rétractation de 14 jours. Les commandes passées sur le site internet de la SASU Silverman sont donc concernées :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Les 14 jours sont calendaires (non ouvrés).

Application et limites

Pour faire valoir votre droit de rétractation (dans le délai de 14 jours calendaires tel qu’indiqué plus haut), vous pouvez formuler une demande :

• via votre messagerie électronique (e-mail), à destination de : contact@stampsmint.com

• par voie postale, à l’adresse suivante :

SASU Silverman

Chambre de Commerce et d’Industrie

21 chemin du prieuré

17000 LA ROCHELLE

France

Vous pouvez utiliser le message type ci-dessous :

« Je soussigné(e) [Votre/vos prénom(s)… / Nom…], ayant passé la commande [Référence…] en date du [Date…], réceptionnée en date du [Date…] à mon adresse [Votre adresse…], exprime par la présente à la SASU Silverman ma volonté d’exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. »

Si vous choisissez d’adresser votre demande à la SASU Silverman par courrier postal, vous devez signer le papier.

Si vous choisissez le courrier électronique (e-mail), vos prénom et nom vaudront signature. La demande doit impérativement avoir été écrite depuis l’adresse électronique (e-mail) qui a été renseignée lors de la commande.

Si vous exercez votre droit de rétractation, les produits commandés doivent être retournés à la SASU Silverman en suivi (vous devez fournir à la SASU Silverman la preuve de dépôt du colis au transporteur et la possibilité de suivre son acheminement grâce au numéro de suivi), dans l’exact même état que celui dans lequel ils avaient quitté les locaux de la SASU Silverman.

Toute détérioration ou modification, même partielle, rendra irrecevable toute demande de remboursement des biens par la SASU Silverman. Par exemple (et la liste n’est pas exhaustive), le remboursement ne sera pas possible si :

• les monnaies nous sont retournées présentant un choc, une rayure, une trace de doigt, de frottement causé par un chiffon ou quelqu’autre objet que ce soit, une coloration, totale ou partielle, localisée ou répartie, quelle qu’elle soit, ou encore l’application d’une substance, quelle qu’elle soit, survenus après l’envoi initial du colis par la SASU Silverman ;

• les billets ou les timbres nous sont retournés avec une déchirure, un trou d’épingle, un pli, une coloration, totale ou partielle, localisée ou répartie, quelle qu’elle soit, ou encore l’application d’une substance, quelle qu’elle soit, survenus après l’envoi initial du colis par la SASU Silverman ;

• les monnaies nous sont retournées alors que leurs capsules ont été ouvertes, même de manière temporaire et quelle qu’en soit la durée, après l’envoi initial du colis par la SASU Silverman ;

• les monnaies nous sont retournées nettoyées, avec quelque produit ou matière que ce soit, y compris de l’eau ;

• les éléments faisant partie intégrante du packaging (capsule, écrin, boîte, tous types d’étuis protecteurs joints à l’envoi initial) sont manquants, ou retournés détériorés, ou modifiés, ce même de manière partielle, suite à une action survenue après l’envoi initial du colis par la SASU Silverman ; il en est de même pour les produits accompagnés de certificats d’authenticité qui seraient retournés déchirés, troués, pliés, marqués d’une inscription, quelle qu’elle soit, manuscrite, tamponnée ou autre, victimes d’une coloration, totale ou partielle, localisée ou répartie, quelle qu’elle soit, ou encore victimes de l’application d’une substance, quelle qu’elle soit, suite à une action survenue après l’envoi initial du colis par la SASU Silverman ;

Ces dispositions sont prises par la SASU Silverman parce qu’un objet de collection est un produit qui, pour conserver sa valeur sur le marché, doit garder son état de conservation à travers le temps, quel que soit le nombre de ses propriétaires successifs. Un produit que nous recevrions dans un état inférieur à celui dans lequel il se trouvait en quittant nos locaux nous causerait un préjudice financier que nous n’acceptons pas de supporter, dans la mesure où il n’émane pas de nos actes.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation apporte le complément suivant :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation »

Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits d’investissement, incluant (de manière non exhaustive) :

• les monnaies d’investissement (quel que soit le métal qui les compose, y compris le cuivre)
• les monnaies de semi-investissement (quel que soit le métal qui les compose, y compris le cuivre)
• les monnaies de collection en argent
• les monnaies de collection en or
• les lingots et rounds (quel que soit le métal qui les compose, y compris le cuivre)
• les objets d’art réalisés dans des métaux précieux
• tous les autres produits en or pur (999 millièmes)

Par ailleurs, la SASU Silverman peut acheter vos métaux précieux. Il est prévu à l’article L. 224-97 du Code de la consommation ce qui suit :

« Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. »

Conformément à l’article L. 224-99 du Code de la consommation, le délai de rétractation est réduit à 2 jours pour les achats de métaux précieux (à l’exclusion de l’or d’investissement), tels que l’argent et le platine :

« Le consommateur dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or d’investissement. »

Les 2 jours sont calendaires (non ouvrés).

Pour faire valoir votre droit de rétractation (dans le délai de 2 jours calendaires tel qu’indiqué plus haut), vous devez formuler une demande via votre messagerie électronique (e-mail) uniquement, à destination de : commandes@stampsmint.com

Vous pouvez utiliser le message type ci-dessous :

« Je soussigné(e) [Votre/vos prénom(s)… / Nom…], demeurant [Votre adresse…], ayant conclu le contrat [Référence…] en date du [Date…] avec la SASU Silverman, exprime à cette dernière ma volonté d’exercer mon droit de rétractation, conformément aux articles L. 224-99 et suivants du Code de la consommation concernant la vente de métaux précieux. »

Les frais remboursés

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client. En effet, voici ce que prévoit ledit article :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5. »

La SASU Silverman ne peut imposer de mode de retour au client, néanmoins elle lui conseille vivement d’opter pour un colis avec numéro de suivi.

En cas de vol ou perte d’un colis de retour envoyé sans suivi, la SASU Silverman ne sera pas tenue de procéder au moindre remboursement, ni pour le contenu de la commande, ni pour les frais de port initialement payés par le client, ni pour les frais de retour, et ce même partiellement.

En cas de vol, perte ou détérioration survenue durant l’acheminement, totale ou partielle, d’un colis de retour envoyé avec numéro de suivi, la SASU Silverman procédera uniquement à un remboursement du montant de l’éventuelle indemnité que le transporteur consentira à verser en dédommagement.

En cas de vol, perte ou détérioration survenue durant l’acheminement, totale ou partielle, d’un colis de retour envoyé avec numéro de suivi et assuré à hauteur de la valeur des produits commandés, la SASU Silverman procédera à un remboursement de l’indemnité versée par le transporteur au titre de l’assurance.

En somme, nous vous recommandons de nous renvoyer vos commandes dans un colis :

• dont la rigidité assure un retour des produits en parfait état (avec dans l’idéal un matériel de calage) ;

• auquel un numéro de suivi est attribué, pour le bon contrôle de son acheminement, jusqu’à réception par la SASU Silverman ;

• assuré à hauteur du montant de la commande.

Si vous avez besoin d’aide dans le choix du colis, nous vous invitons à nous consulter par courrier électronique (e-mail).

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le client est remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de port qu’il a versés pour la recevoir (exception faite, donc, tel que mentionné plus haut, des frais de retour, qui sont à la charge du client). En effet, voici ce que prévoit ledit article :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

La propriété intellectuelle

Stamps Mint est un nom commercial qui a été déposé à l’INPI par la SASU Silverman.

Le site internet www.stampsmint.com est une œuvre de l’esprit, née du travail et du savoir-faire de la SASU Silverman, qui en est entièrement propriétaire. Le nom commercial Stamps Mint lui-même, ainsi que chacun des éléments qui composent ce site internet, tels que les textes, les illustrations (ce incluant l’intégralité des photographies des produits commercialisés par la SASU Silverman, sans la moindre exception) ou encore la mise en page (ces quelques exemples ne constituant qu’une liste non exhaustive) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les présentes mentions légales elles-mêmes font l’objet de ladite protection. L’utilisation de tout ou moindre partie de ces éléments nécessite une autorisation expressément accordée par la SASU Silverman.

La représentation ou la reproduction, même partielle, des éléments qui composent le site internet www.stampsmint.com, ainsi que leur traduction, leur adaptation ou leur arrangement par un procédé artistique, informatique ou autre, requiert le consentement de la SASU Silverman, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L’usage des éléments exposés aux deux précédents paragraphes ne peut être autre que personnel et privé, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrevenant engage sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale et il s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, voici ce que prévoit l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 (trois-cent-mille) euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750.000 (sept-cent-cinquante-mille) euros d’amende. »

Et voici ce que prévoit l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Nous vous invitons à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui peuvent être modifiées à tout moment par la SASU Silverman et ce sans préavis.

La juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Pour en obtenir la traduction en langue anglaise, l’utilisateur peut sélectionner l’affichage de l’interface du site internet en anglais. Si l’utilisateur ne maîtrise ni la langue française ni l’anglaise, il lui incombe d’en obtenir la traduction par tous moyens de son choix, ne contrevenant pas auxdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’acceptation de ces CGVU constitue un contrat entre l’utilisateur et la SASU Silverman, qui sera soumis aux seules lois françaises et, en cas de litige, sera soumis au seul droit français avec l’intervention des tribunaux nationaux compétents.